Conditions générales de ventes
Dispositions générales
Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande de produits sur notre Site Internet. Pour toute question concernant ce document, merci de nous contacter par e-mail à l’adresse ordeco.annecy@gmail.com ou par téléphone au 04 50 45 11 10 avant de poursuivre.
Nous attirons votre attention sur le fait que, si vous refusez d’accepter lesdites Conditions Générales de Vente, vous ne pourrez acheter aucun Produit sur notre Site Internet.
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Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur, au sens de la Directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, s’agissant des produits proposés à la vente sur le Site www.or-deco.com (ci-après « le Site ») par :
La société UCR – L’OR DECO (ci-après « L’OR DECO »),
SARL au capital de 446 690, 00 €,
Dont le siège social est situé au 6 Rue de l’Annexion 74000 ANNECY – France,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le n° 342 777 711,
L’OR DECO est éditeur du Site.
Contact service client :
Tel : 04 50 45 11 10
Mail : ordeco.annecy@gmail.com
D’autres droits peuvent vous être accordés par la loi. Ces Conditions Générales de Vente sont sans effet sur lesdits droits, sauf en cas d’incompatibilité. Dans ce dernier cas, les Conditions Générales de Vente prévaudront, dans les limites permises par la loi, sur tous autres droits que vous pourriez avoir.
. Article 1 – OBJET
L’OR DECO propose sur son Site la vente de bijoux et montres, neufs et d’occasion (ci-après les « Produits »), et des services accessoires à ces Produits à des utilisateurs d’Internet naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Clients »).
Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Aux fins d’application des présentes, il est convenu que le Client et L’OR DECO seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».
Toute commande d’un Produit passée sur le Site de L’OR DECO est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles encadrent les étapes nécessaires à l’exécution des commandes entre les Parties.
L’OR DECO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
. Article 2 – PRODUITS ET SERVICES
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande peuvent être vendus au Client. L’offre de produits et les prix sont valables tant que le Produit est disponible sur le Site.
Les photographies et graphismes illustrant les Produits sur le Site sont uniquement communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de L’OR DECO ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.
L’attention du Client est attirée sur le fait que les illustrations des Produits présentés peuvent faire l’objet d’un grossissement et que la mention d’une échelle de grossissement est impossible, le Client étant seul à maîtriser l’image électronique.
Le Client est en conséquence tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques, et les éventuelles conditions d’entretien et d’utilisation.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés, pour garantir l’authenticité.
En complément des Produits proposés sur le Site, L’OR DECO peut proposer des services accessoires : gravure, mise à taille, etc.
. Article 3 – DUREE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par le Client au moment où celui-ci coche la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente applicables » dans la partie « Confirmation de commande » de notre Site Internet et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.
. Article 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix des Produits et des services.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément. Ainsi, les frais de livraison s’élèvent à VINGT (20) euros pour toute commande, et sont offerts à partir de TROIS CENTS (300) euros d’achat. Les frais de livraison sont calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
L’OR DECO ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, L’OR DECO en informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.
L’OR DECO pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par L’OR DECO et ne seront pas applicables sur le prix de Produits objet d’autres promotions (soldes, réduction de prix, etc…). L’OR DECO ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de L’OR DECO et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.
. Article 5 – COMMANDE
5.1 Passation de la Commande
Le Client a la possibilité de passer sa Commande à partir du catalogue des Produits disponibles sur le Site. Les Produits sont répartis dans diverses rubriques selon leur nature (Bagues, Bracelets, Boucles d’oreilles, Colliers, Montres, Accessoires).
Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ». Une barre latérale récapitulant les différents articles présents dans le Panier apparait alors.
Une fois le Produit ajouté, le Client peut soit continuer ses achats en sélectionnant d’autres Produits, soit vérifier sa Commande en cliquant sur « Voir mon panier », soit décider de finaliser sa Commande en cliquant sur « Commander ».
À tout moment, le Client peut :
- Vérifier les Produits figurant dans son panier : leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Mon panier » ou « Voir mon panier »,
- Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page récapitulatif panier,
- Valider sa commande en cliquant sur l’icône « Commander » sur la page panier affichée après la validation de l’ajout.
5.2 Validation de la Commande et identification du Client
Le Client prend connaissance des Produits objets de la Commande sur la page de récapitulatif du panier.
La page récapitulative du panier indique de façon claire au Client l’obligation de paiement résultant du processus de validation de la commande par la mention « Commande avec obligation de paiement ».
Le Client devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide qui lui servira ultérieurement pour recevoir les informations relatives à sa Commande, mais également son nom, prénom, adresse personnelle et numéro de téléphone.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
5.3 Paiement
Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur la page de paiement dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par L’OR DECO.
Le Client a le choix de régler ses achats :
- En ligne à la Commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard)
- En ligne à la Commande par virement bancaire à partir de 2000€
Quel que soit le mode de paiement choisi, le Client devra ensuite renseigner les informations de paiement correspondantes.
Pour valider définitivement la Commande, il sera enfin demandé au Client de prendre connaissance et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’ai lu et accepte les CGV ».
La validation définitive du Client intervient lorsque celui-ci clique sur le bouton « Commander ».
5.4 Accusé de réception de la commande
A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne.
Un document récapitulatif de la Commande est adressé au Client sur support durable, par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. Cette confirmation de commande contient un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que vers le formulaire de rétractation.
. Article 6 – RETRAIT DES PRODUITS (CLICK & COLLECT)
Le Client retire les Produits commandés et payés sur le Site directement au magasin L’OR DECO situé au 6 Rue de l’Annexion 74000 ANNECY – France.
La commande est éligible au retrait en magasin dans les 24 heures suivant son achat, après réception du courriel / sms confirmant la préparation de la Commande en magasin.
Les heures de fermeture du magasin ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces délais. Ainsi, si le Client passe sa Commande après les horaires d’ouverture ou un jour où le magasin est fermé, le délai de 24 heures pour réceptionner sa commande courra à compter de la réouverture du magasin.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la Commande (notamment du fait de ventes en cours dans le magasin), le Client recevra un courrier électronique l’informant de l’annulation de sa Commande ou sera contacté directement par téléphone. Dans ce cas, L’OR DECO procédera au remboursement de la Commande dans un délai de 15 jours.
Le retrait en magasin ne peut avoir lieu qu’après confirmation par email que la Commande ait bien été préparée par le magasin en question. La réception de l’email confirme que la Commande est préparée en magasin. Ainsi, mieux vaut-il attendre la réception de cet email avant de se déplacer pour récupérer sa Commande.
A compter de cette confirmation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour venir récupérer sa Commande.
Si la Commande n’est pas retirée dans ce délai et que le client ne retire pas son achat sous 30 jours sans prévenir le magasin, L’OR DECO procédera à l’annulation de la Commande et au remboursement du montant de la Commande, après demande du Client demandant son annulation.
Pour retirer sa Commande en magasin, le Client doit se rendre dans le magasin, se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la Commande figurant sur son email de confirmation de Commande.
Une tierce personne, mandatée par l’acheteur, peut également venir récupérer la Commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d’identité, d’une procuration signée de la part du destinataire de la Commande, d’une photocopie de la pièce d’identité du destinataire de la Commande ainsi que du numéro de Commande.
Au moment de la remise du colis, l’acheteur, la personne mandatée par l’acheteur ou le destinataire de la Commande se verra remettre tous les documents nécessaires et notamment un certificat d’authenticité et une facture. Ce certificat d’authenticité et cette facture valent preuve de la livraison par L’OR DECO et réception par l’acheteur ou le destinataire de la Commande des Produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le Produit apparaît comme ayant été remis, le registre de L’OR DECO faisant foi.
. Article 7 – LIVRAISON
Les Produits commandés et payés sur le Site par le Client, dans la limite de SIX MILLE (6 000) euros, pourront être expédiés en France métropolitaine (hors Corse) dans un délai de 7 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.
Dans le cas particulier de commande d’une ou plusieurs bagues par le Client, et qu’une mise à taille doit être effectuée, le délai d’expédition sus-indiqué sera prolongé de 15 jours.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par L’OR DECO, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre L’OR DECO en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Les modes de livraison proposés par L’OR DECO sont les suivants :
– Valeur déclarée : le colis comportant les Produits commandés et payés est livré par La Poste contre signature. En cas d’indisponibilité, le Client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans un délai de 10 à 14 jours.
Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis est retourné à L’OR DECO. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant des Produits commandés, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
– Chronopost : le colis comportant les Produits commandés et payés est livré par la société Chronopost contre la signature électronique d’un accusé de réception par le Client ou le destinataire de la commande. La vieille de la livraison, Chronopost informe le Client par email qu’une livraison lui est destinée. En cas d’indisponibilité, le Client a la possibilité de reprogrammer sa livraison à une date ultérieure ou de changer le lieu de livraison (lieu sûr, voisin, point de proximité). Le jour de la livraison, le Client reçoit une notification lui indiquant le créneau horaire de livraison et lui proposant à nouveau de reprogrammer ou changer le lieu de livraison. Si le colis est mis à disposition dans un point de proximité, le Client ou le destinataire de la commande dispose du délai indiqué par Chronopost pour retirer son colis. Passé ce délai, le colis sera retourné à L’OR DECO.
Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
L’accusé de réception électronique signé à réception du colis par le Client, le destinataire de la commande ou la personne désignée par le Client ou le destinataire de la commande, vaut preuve de la livraison par L’OR DECO et réception par le Client ou le destinataire de la commande des Produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.
Au moment du retrait de sa Commande en magasin, le Client est tenu de vérifier la conformité apparente des Produits reçus avec la Commande qu’il a effectuée.
Le Client devra ainsi impérativement signaler toute anomalie concernant sa Commande, notamment en cas de colis endommagé ou de Produit détérioré, dans les 3 jours suivant la réception des Produits au service client de L’OR DECO. Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation (Article 8 ci-dessous) et la garantie légale de conformité (Article 10 ci-dessous), toute réclamation adressée plus de 3 jours après réception des Produits sera rejetée et la responsabilité de L’OR DECO ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Client pourra être tenu, à la demande de L’OR DECO, de retourner le Produit non conforme ou détérioré. Il peut le faire par retour du Produit directement en magasin. L’OR DECO se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du Client.
. Article 8 – RECEPTION DES PRODUITS – RECLAMATION
Au moment du retrait de sa Commande en magasin ou de la livraison de la Commande à l’adresse indiquée par le Client, ce dernier est tenu de vérifier la conformité apparente des Produits reçus avec la Commande qu’il a effectuée.
Le Client devra ainsi impérativement signaler toute anomalie concernant sa Commande, notamment en cas de colis endommagé ou de Produit détérioré, dans les 3 jours suivant la réception des Produits au service client de L’OR DECO. Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation (Article 8 ci-dessous) et la garantie légale de conformité (Article 10 ci-dessous), toute réclamation adressée plus de 3 jours après réception des Produits sera rejetée et la responsabilité de L’OR DECO ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Client pourra être tenu, à la demande de L’OR DECO, de retourner le Produit non conforme ou détérioré. Il peut le faire par retour du Produit directement en magasin. L’OR DECO se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du Client.
. Article 9 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’Article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de L’OR DECO, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client doit ensuite restituer les Produits à L’OR DECO dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Toutefois, conformément à Article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peut être exercé lorsque le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté ou personnalisé à la demande du Client.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser au choix :
- Le formulaire de rétractation (reproduit en Annexe 1 des présentes et remis avec votre commande) en le retournant à l’adresse suivante : L’OR DECO, 6 Rue de l’Annexion 74000 ANNECY (France) ;
- Une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par La Poste ou un courrier électronique). Une déclaration papier devra être adressée à : L’OR DECO, 6 Rue de l’Annexion 74000 ANNECY (France). Une déclaration électronique devra être adressée via l’adresse e-mail suivante : ordeco.annecy@gmail.com
Si le Client utilise la voie électronique, L’OR DECO lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel, à l’adresse électronique fournie lors de sa commande.
Tout Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son conditionnement et son emballage d’origine, accompagné de ses accessoires d’origine, de son bon d’échange ou de retour ainsi que de sa facture originale. Le retour des Produits peut se fait directement au magasin L’OR DECO.
Dispositions générales applicables à tous les modes de retour (magasin ou courrier) :
Les Produits doivent impérativement être retournés à L’OR DECO dans un état propre à une nouvelle commercialisation (Produits à l’état neuf, dans leur conditionnement et leur emballage d’origine, accompagné du bon de retour, de son certificat de garantie et de la facture, …) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé L’OR DECO de son intention de se rétracter et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les Produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, transmis avec le(s) Produit(s) livré(s).
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Produits.
Tout Produit gravé ou personnalisé n’est ni échangé ni remboursé.
Dispositions particulières applicables aux retours en magasin :
Le retour en magasin est possible auprès du magasin L’OR DECO, sous réserve de présenter un justificatif du montant de la Commande retournée (par exemple un courrier électronique de confirmation de Commande, de facturation…).
Dispositions particulières applicables aux retours par courrier :
Le Client ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation en retournant un produit par courrier doit suivre les instructions suivantes :
- Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) Produit(s) concerné(s),
- Envoyer le courrier à ses frais par recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :
La société UCR – L’OR DECO
6 Rue de l’Annexion
74000 ANNECY
FRANCE
L’OR DECO n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Si le Client ou le destinataire de la Commande ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur ou auprès du magasin L’OR DECO, tout risque lié au retour d’un Produit est à la charge du Client ou du destinataire de la Commande.
. Article 10 – REMBOURSEMENT
En cas d’exercice du droit de rétractation, L’OR DECO remboursera au Client tous les paiements reçus de sa part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où L’OR DECO est informé de la décision du Client de rétractation.
L’OR DECO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf autorisation expresse du Client pour utiliser un autre moyen de paiement ou se voir délivrer un avoir.
Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Le Client devra renvoyer ou rendre le Produit, à L’OR DECO sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le Client aura communiqué à L’OR DECO sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Passé ce délai de 14 jours, L’OR DECO pourra considérer qu’il s’agit d’un renvoi avec retard excessif. Dès lors, L’OR DECO se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’ à ce que le Client fournisse une preuve d’envoi du Produit dans le délai légal imparti. Aussi, en cas de retard excessif constaté et à défaut de preuve d’envoi de la part du Client, aucun remboursement ne sera accordé par L’OR DECO.
L’OR DECO se réserve le droit d’accepter, au cas par cas, des retours après le délai prévu ci-dessus.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, sauf en cas d’erreur imputable à L’OR DECO.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Les produits rayés, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par le Client, tels qu’ils ne permettent pas une nouvelle commercialisation par L’OR DECO sans frais supplémentaires, ne pourront faire l’objet d’une rétractation valable et ne seront ni repris, ni échangés.
Article 11 – ECHANGE
Le Client pourra procéder à l’échange de sa Commande achetée en ligne en magasin, sous réserve du respect des conditions détaillées ci-dessous.
Tout échange pour un Produit d’une valeur supérieure au montant de l’achat initial fera l’objet d’un paiement complémentaire de la part du Client. Pour tout objet d’une valeur inférieure au montant de l’achat initial, le Client pourra bénéficier d’un avoir.
Pour être échangés en magasins, les Produits doivent :
- Ne pas avoir faire l’objet d’une quelconque personnalisation et ainsi être vierges de toute inscription ou gravure ;
- Etre présentés dans leur emballage d’origine, munis de tous les matériaux de protection en place et accompagnés des étiquettes et autocollants qui y sont apposés (le cas échéant), ainsi que de la boîte et de l’emballage d’origine, incluant l’intégralité des accessoires et documents fournis, ainsi que de la facture. Par exemple, les bracelets de montre qui ont été réglés doivent être retournés avec exactement le même nombre de maillons que dans l’emballage d’origine ;
- Etre dans leur état d’origine (ne pas avoir été portés de façon quotidienne, ne présenter ni endommagement, ni altération dus à une mauvaise utilisation).
Si vous avez reçu des articles gratuits dans le cadre de votre commande, ils doivent être retournés avec les produits.
Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de vous refuser tout échange.
Article 12 – GARANTIES
12.1 Garantie légale de conformité
L’OR DECO respecte la législation en vigueur à propos des défauts de conformité du produit au Contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil :
« Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Conformément à l’article L 217-7 du Code de la consommation, la durée de cette garantie légale est de 6 mois pour les produits d’occasion et de vingt-quatre mois pour les produits neufs.
12.2 Mise en œuvre des garanties
Toute demande relative à ces garanties doit être adressée au service client, par courrier électronique ou par voie postale aux coordonnées indiquées en tête des présentes Conditions Générales de Vente.
Les éventuels frais de retour seront avancés par le Client, et ne seront remboursés que si la responsabilité de L’OR DECO est engagée au titre de la garantie.
Il est rappelé, en tant que de besoin, que les dégradations, déformations et destructions des Produits ainsi que les bris et pertes de pierres et perles, qui seraient conséquence d’efforts externes, de chocs ou de défauts de manipulation ne sont pas couverts par cette garantie. Ils donnent lieu à devis de remise en état, et, si le Client accepte le devis qui lui est présenté, à facturation de la remise en état.
Il est rappelé qu’en cas d’achat à titre professionnel, alors que le Client est informé de sa qualité déclarée de consommateur (telle qu’explicitée à l’Article 1), L’OR DECO ne pourra être tenue responsable pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l’achat ou de l’utilisation des produits dans un contexte d’usage professionnel.
Article 13 – FORCE MAJEURE
L’OR DECO ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
L’OR DECO avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.
Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la Commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, L’OR DECO remboursera le Client dans les meilleurs délais.
Article 14 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
14.1 Loi applicable
La formation, l’existence, l’interprétation, l’exécution, la validité et tous autres aspects de ces Conditions Générales de Vente ou de l’une de ses dispositions sont soumis au droit français.
14.2 Tribunaux compétents
En cas de litige, les tribunaux français du lieu du siège social de L’OR DECO seront seuls compétents sauf en application de règles de compétence dérogatoire lorsque le consommateur est demandeur.
14.3 Médiation
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant à L’OR DECO.
Le médiateur désigné par la branche de l’horlogerie-bijouterie est MEDICYS, organisme de règlement amiable des litiges de consommation de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, agréé par la CECM.
Coordonnées de MEDICYS :
Site internet/Plateforme de résolution en ligne des litiges : www.medicys.fr
Adresse postale : Medicys-Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice, 73 boulevard de Clichy -75009 PARIS
Adresse mail : contact@medicys.fr
Il est ici précisé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur qu’aux conditions suivantes :
- Le consommateur devra justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de L’OR DECO, par une réclamation écrite ;
- Sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige ne doit pas avoir été examiné précédemment ou être en cours d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal ;
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inferieur à un an après sa réclamation écrite auprès des services de L’OR DECO ;
- Le litige entre dans son champ de compétence.
Article 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site appartient à L’OR DECO est exploité par cette dernière. L’OR DECO en a donc la responsabilité et se réserve le droit d’en modifier le contenu, à tout moment et pour n’importe quelle raison, et ce sans notification préalable particulière.
L’OR DECO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, des conséquences de telles modifications.
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Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 16 – RESPONSABILITE
16.1 Site Internet
Les informations disponibles sur le Site sont publiées à titre d’informations générales uniquement.
L’OR DECO est soucieux de diffuser des informations complètes et exactes mais ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site et ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur ou d’inexactitude contenues sur son Site et ne saurait garantir que l’utilisation de son Site ne porte atteinte aux droits de tiers. Toute utilisation du Site est faite aux risques et périls de l’utilisateur.
L’OR DECO n’engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l’absence totale de virus ou d’autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d’y accéder. Si l’utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l’utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, L’OR DECO ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations. D’une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies « en l’état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du Site » sans aucune garantie expresse ou tacite quant à l’exactitude, la fiabilité l’exhaustivité ou l’opportunité du contenu du Site.
L’OR DECO décline toute responsabilité :
- pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le Site.
- pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.
16.2 Produits
L’OR DECO ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
L’OR DECO est très attentive à la qualité des Produits qu’elle commercialise. Ceux-ci sont conformes à la règlementation française et européenne en vigueur au moment de la Commande. L’OR DECO ne saurait ainsi être tenue pour responsable d’une quelconque allergie aux métaux qu’ils contiennent, étant entendu qu’il appartient au Client de vérifier les caractéristiques du Produit qu’il désire acquérir au moment de sa Commande. Le service client de L’OR DECO se tient également à sa disposition au cas où il désirerait des renseignements complémentaires sur les caractéristiques des Produits.
Enfin, L’OR DECO ne peut être responsable en cas de non satisfaction du Client des services associés qu’il aurait sollicité, en particulier les textes gravés à sa demande.
Article 17 – INFORMATIQUE ET LIBERTES – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’ensemble des informations demandées par L’OR DECO lors de la passation de Commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de la Commande ne pourrait intervenir.
L’OR DECO accordant beaucoup d’importance à la vie privée de ses Clients, les présentes Conditions Générales de Vente les informent sur la manière dont elle collecte, utilise et divulgue les données personnelles au regard de la règlementation en vigueur.
Lorsque le Client choisit de communiquer des données personnelles, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé́ dans les présentes Conditions Générales de Vente et à la législation en vigueur.
L’OR DECO collecte les données personnelles de manière directe lorsque le Client navigue sur son Site Internet ou remplit des formulaires d’information.
Les données personnelles collectées peuvent notamment inclure :
- des données de contact, telles que l’identité complète (nom, prénom, date de naissance), l’adresse email, l’adresse postale et le numéro de téléphone ;
- des commentaires, et autres informations fournis par le Client, y compris les questions et informations sur ses commandes ;
- les données d’utilisation recueillies automatiquement du fait de la navigation sur le site internet, telles que les fonctions utilisées, les configurations sélectionnées, les données sur lesquelles le Client a cliqué, y compris la date et l’heure et les pages consultées, les termes recherchés, les pages visitées et recherchées sur le site internet ;
- les informations concernant l’ordinateur, l’environnement de connexion, à savoir l’adresse IP, le type et la version du navigateur, le système d’exploitation, et autres logiciels installés dans votre environnement, la plateforme mobile, le ou les identifiants techniques, rapports d’erreur et données d’exécution ;
- les informations géographiques basées sur la localisation de ses Clients pour fournir des contenus plus pertinents en fonction de leur situation géographique ;
- des entreprises avec lesquelles L’OR DECO offre des services communs ;
- des sources accessibles publiquement et auprès des fournisseurs de données de la part desquels L’OR DECO a obtenu des données afin de valider et de compléter les informations en sa possession.
L’OR DECO collecte ces données par le biais de ses serveurs et de l’utilisation de cookies et d’autres technologies comme indiqué ci-après.
L’OR DECO peut utiliser des cookies et d’autres technologies pour stocker les préférences et configurations du Client, fournir des publicités ciblées et analyser les opérations du Site.
Les données personnelles du Client constituent des données confidentielles.
Les données personnelles des Clients sont destinées à L’OR DECO ainsi qu’à ses partenaires. Les partenaires ne bénéficient pas d’un accès libre aux données personnelles de l’ensemble des Clients. Seules les données personnelles des Clients nécessaires à l’accomplissement de leur mission leur seront communiquées.
L’OR DECO et ses partenaires s’engagent à utiliser les données à caractère personnel relatives au Client dans le respect des lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, en particulier le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Il est ainsi rappelé que les données à caractère personnel d’un Client doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution d’une commande et des obligations légales qui s’y rattachent.
Les données personnelles du Client ne sont utilisées par L’OR DECO que dans le cadre des finalités pour lesquelles le Client les a communiquées, à savoir pour :
- répondre à la demande formulée par le Client et lui proposer des services adaptés par téléphone, courrier postal ou électronique,
- gérer l’accès aux services accessibles sur le Site et leur utilisation,
- notifier les modifications, mises à jour et autres annonces relatives aux services proposés,
- gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation du Site,
- respecter les obligations légales et réglementaires.
Afin d’assurer le traitement des informations et pour fournir au Client le service attendu dans le strict respect des présentes conditions et de toute autre mesure de confidentialité et de sécurité appropriée, les données collectées à travers le site internet sont également accessibles :
- aux potentiels sous-traitants auxquels L’OR DECO pourrait déléguer certaines prestations,
- aux fournisseurs de services informatiques pour des raisons exclusivement techniques, lesquels assurent leur traitement technique ainsi que leur hébergement et la modération ou le support technique,
- aux agents et représentants du réseau L’OR DECO.
L’OR DECO peut également partager les données personnelles de son Client à des partenaires uniquement lorsque ce dernier le souhaite et sur demande validée préalablement.
L’OR DECO pourra également être tenue de partager des données personnelles concernant les Clients avec ses conseils externes en cas de litige.
Dans l’hypothèse où tout ou partie des activités de la société L’OR DECO seraient cédées, les données personnelles seraient communiquées à l’acquéreur afin d’assurer la continuité des services proposés, avec le consentement des Clients lorsqu’il est requis.
En dehors de ces cas ci-dessus évoqués, les données personnelles ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
- Obligations et responsabilité
L’OR DECO veille et s’engage à garantir la protection et la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées par ses Clients.
L’OR DECO s’engage à :
- respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, c’est-à-dire le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
- traiter de telles données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités listées ci-après et tel qu’autorisé ou exigé par la loi ;
- préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles ;
- prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles,
- informer dans le plus bref délai le Client en cas de violation de ses données personnelles et à lui fournir les informations nécessaires ;
- n’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités (Sociétés affiliées, Sous-traitants) ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités européennes ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
- Droits des personnes physiques concernées par le traitement des données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et libertés N° 78-017 du 6 janvier 1978 complétées par le règlement européen de protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de portabilité des données, un droit à l’oubli, un droit à la limitation du traitement, le droit de retirer son consentement, ainsi qu’un droit d’opposition pour motif légitime et à la prospection.
Ainsi, en application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les personnes physiques disposent notamment des droits suivants :
- Accès : il s’agit du droit pour l’Utilisateur d’obtenir la confirmation que les données sont traitées ou non, et si oui, d’accéder à ces données ;
- Rectification : il s’agit du droit pour l’Utilisateur d’obtenir, dans les meilleurs délais, que ses données inexactes soient rectifiées, et que ses données incomplètes soient complétées;
- Suppression/Effacement : il s’agit du droit pour l’Utilisateur d’obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement de ses données, sans préjudice des obligations ou nécessité par ailleurs de conservation ;
- Limitation : il s’agit du droit pour l’Utilisateur d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’il s’y oppose, lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données, lorsqu’il pense que leur traitement est illicite, ou lorsqu’il en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ;
- Opposition : il s’agit du droit pour l’Utilisateur de s’opposer à tout moment au traitement de ses données par L’OR DECO, sauf en cas de motifs légitimes et impérieux de L’OR DECO. Il s’agit également du droit pour l’Utilisateur de s’opposer au traitement fait à des fins de prospection.
- Portabilité : il s’agit du droit pour l’Utilisateur de recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
Les Clients peuvent également donner des directives pour le sort de leurs données personnelles en cas de décès.
Ces droits s’exercent par courrier postal accompagné d’une copie d’une pièce d’identité envoyée à l’adresse du siège de la société L’OR DECO, sis 6 Rue de l’Annexion 74000 ANNECY.
Nonobstant l’exercice du droit à l’effacement ou à limitation du traitement des données, L’OR DECO est susceptible de conserver certaines données personnelles concernant les Utilisateurs lorsque la loi l’impose ou l’autorise, lorsque L’OR DECO a un motif légitime de le faire, pour l’exercice ou la défense de droits en justice ou encore lorsque l’exercice de ce droit porte atteinte au droit à la liberté d’expression et d’information.
Les personnes physiques disposent également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, si elles considèrent que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de la réglementation en vigueur.
- Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est la société UCR – L’OR DECO, Société à responsabilité limitée au capital de 446 690 €, dont le siège social est sis 6 Rue de l’Annexion 74000 Annecy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le n° 342 777 711, représentée par son Gérant en exercice, Monsieur Pierre JACQUET.
- Délégué à la protection des données
L’OR DECO a mandaté un Délégué à la Protection des Données, à savoir Madame Julia JACQUET.
- Sort et durée de conservation des données
La société L’OR DECO conserve les données personnelles du Client aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses activités ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de la règlementation en vigueur, de ses obligations légales, la tenue d’archives commerciales et financières, le règlement de différends, le maintien de la sécurité, la détection et la prévention de la fraude et d’abus, et l’exécution de sa mission pour le Client.
La durée de conservation des données varie en fonction de la finalité de leurs collectes :
- Les données personnelles relative au Client (identité, coordonnées électroniques, historique d’utilisation des services) sont conservées 3 ans à compter de la fin de l’exécution de la prestation ;
- Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable ;
- Les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact, données relatives aux transactions) sont conservées 12 mois à compter de leur collecte.
L’OR DECO prend toutes les précautions pour préserver la sécurité des données personnelles afin, notamment, d’empêcher leur divulgation à des tiers non-autorisés, en toute cohérence avec les normes de protection imposées par la loi en vigueur.
Dans l’hypothèse où les données d’un Client font l’objet d’un transfert auprès de fournisseurs et/ou sous-traitants (notamment pour leur hébergement), L’OR DECO veille à ce que ces derniers présentent un niveau de sécurité conforme aux standards requis.
Article 18 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
L’OR DECO recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable des données relatives à sa Commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L’OR DECO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
En outre, et conformément à l’Article L 134-2 du Code de la consommation, L’OR DECO s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et L’OR DECO d’une valeur supérieure ou égale à 120 € et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.
L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante :
L’OR DECO – 6 Rue de l’Annexion – 74 000 ANNECY
Article 19 – CLAUSE DE DIVISIBILITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être considérée comme inapplicable ou nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cette disposition sera détachée du reste des Conditions, qui demeureront pleinement en vigueur.
Article 20 – RENONCIATION
Le retard ou défaut d’exercice, par L’OR DECO, d’un pouvoir, droit ou recours au titre de ces Conditions Générales de Vente ne saurait s’interpréter en une renonciation audit pouvoir, droit ou recours. De même un exercice unique ou partiel d’un pouvoir, droit ou recours ne saurait empêcher un nouvel exercice ou un exercice complémentaire de ceux-ci.
Article 21 – NOTIFICATIONS
Toute notification que vous souhaitez nous faire parvenir doit nous être envoyée par e-mail à l’adresse ordeco.annecy@gmail.com ou par écrit à l’adresse indiquée au début des présentes Conditions Générales de Vente. Les informations que nous souhaitons vous faire parvenir seront envoyées à l’adresse e-mail ou postale que vous nous indiquez lors de votre Commande.
Article 22 – MODIFICATION DES CONDITIONS
Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, L’OR DECO se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Les nouvelles Conditions seront, le cas échéant, portées à la connaissance des Clients par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
ANNEXES
ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Formulaire de rétractation
À l’attention de la société UCR – L’OR DECO dont le siège social est situé au 6 Rue de l’Annexion 74000 ANNECY – France, joignable par voie postale à l’adresse figurant ci-dessus ou par mail à l’adresse suivante : ordeco.annecy@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
